AccueilDocumentationsDossiersTout savoir sur la loi LME et les nouveaux délais
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C’est dans un contexte économique difficile que la nouvelle Loi de Modernisation Economique (LME) impose notamment de nouvelles conditions de règlement aux entreprises, depuis le 1er Janvier 2009.
En effet, la volonté gouvernementale est de faire en sorte que la France s’aligne sur les autres pays européens et que les délais de paiement ne soient plus un frein à la rentabilité économique des entreprises.

Quelques chiffres observés en France

  • Les délais de paiement sont plus longs en France que dans la plupart des pays européens : en moyenne 66 jours contre 35 jours au Danemark, 47 jours en Allemagne ou 52 au Royaume-Uni,
     
  • Le crédit interentreprises pèse près de 600 Milliards € soit environ 4 fois plus que le crédit bancaire,
     
  • Le poids des créances clients représente en moyenne 25% de l’actif bilanciel des entreprises contre 8% en Allemagne,
     
  • Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.

A cela se rajoute un contexte économique de plus en plus difficile avec les crédits bancaires qui se resserrent et des défaillances d’entreprises en série. On peut d’ailleurs noter que parmi les principales causes de ces défaillances d’entreprises on trouve pour 21% le poids des impayés des clients et pour 17% les litiges commerciaux non résolus.

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