« Réponses de l’AFDCC »
1. Champs d’application de la LME
Les contrats, de type contrat de maintenance signés avant 2009 avec des conditions supérieures à la Loi LME doivent-ils être revus ? Nouvel avenant ?
S’il s’agit d’un contrat ferme avec un délai d’application convenu entre les parties, celui-ci peut continuer à s’appliquer. Cependant, en cas d’un contrat renouvelable par tacite reconduction, il faudra envisager d’appliquer les nouveaux délais maximum de paiement à la date anniversaire. Un avenant au contrat initial peut être fait quand la date de renouvellement intervient courant 2009.
Vous avez parlé des dérogations, cela signifie-t-il que la LME ne s’applique pas à toutes les entreprises ?
Il y a plusieurs exceptions : le secteur des transports par exemple ou celui des produits frais (Art L. 443-1 Code commerce, délais de paiement de 30 j Alimentaire, 20 j bêtes sur pied, 30 j Alcool….) qui sont déjà des secteurs où les délais de paiement sont réglementés.
De plus des dérogations à la LME ont été négociées par certains secteurs ; seules certaines ont déjà fait l’objet de décrets d’application et sont d’ores et déjà applicables et opposables aux tiers. Voir sur le site de la DGCCRF pour obtenir la liste exhaustive des accords signés.
La loi LME, dans le domaine du transport, concerne-t-elle tous les clients ? C’est à dire courte durée, longue durée, moyenne durée ?
Le secteur des transports n’est pas concerné par la Loi LME. Des dispositions particulières régissent ce secteur d’activité : Loi 200L6-10 du 5 janv 2006 / Délais de paiement = 30 j de la date d’émission de la facture.
Les délais de règlement s'appliquent-ils également aux créances des collectivités territoriales ? L'Etat va-t-il payer d'éventuels intérêts de retard ?
Les collectivités territoriales sont exclues du champ d’application de la LME. Cependant, concernant les délais de paiement l’état à déjà pris certains engagements en 2009 pour réduire le délai de règlements de 45j à 30j. En cas de dépassement l’état devra payer des indemnités de retard. C’est le code des marchés publics qui s’applique dans ce cas avec un délai de paiement global (délai comprenant l’ancien délai de mandatement et le délai de paiement du payeur public) qui est réglementé et les intérêts moratoires (versus pénalités de retard de la LME) qui sont précisés.
La loi prévoit-elle des choses particulières pour le hors facture ?
Par exemple, concernant les RFA dans le secteur de la grande distribution, la LME précise que ces remises doivent s’appuyer sur un service réel fourni par l’entreprise, les prix pratiqués doivent alors en ternir compte, notamment dans le cas des remises quantitatives conditionnelles qui doivent figurer sur la facture dès que les quantités sont atteintes.
Qu’en est-il des prestations facturées au comptant ?
Les règles applicables restent liées aux CGV (Conditions Générales de Ventes), la loi ne fait que fixer un délai maximum. On peut par exemple, dans le cadre d’un règlement au comptant pratiquer l’escompte, dans ce cadre les règles d’escompte doivent figurer sur la facture, de même, les CGV peuvent tout à fait prévoir un délai inférieure à 30 jours.
Qui fait la démarche pour éviter le délai restrictif de 30 jours ?
Le délai légal de 30 jours s’applique par défaut lorsque les conditions de règlement n’ont pas été définies dans le contrat commercial. C’est donc au fournisseur d’indiquer clairement les délais de paiement applicables dans le contrat de prestations ou les CGV.
2. Calcul du délai de paiement
Supposons un bon de livraison du 10 janvier, facturé le 15 mais livré effectivement le 2 février, quelle date de départ prend-on pour démarrer le calcul de la date de paiement ?
La facturation doit en principe être faite au moment de la livraison ou de la réalisation effective de la prestation. C’est cette date qui sert ensuite de pont de départ au calcul du délai de paiement.
Ainsi la facture devra être datée du 2 Février.
Nous recevons nos factures fournisseurs avec un délai anormalement long (15 j voir plus), est-ce qu’on est en droit de décaler le paiement à partir de la date de réception de la facture ?
La réponse est clairement non, c’est bien la date de facture (et de réception de la marchandise) qui sert de point de départ. Il faudra donc plutôt mener une action envers le fournisseur qui tarde à envoyer ses factures voire saisir la DGCCRF si cela perdure.
3. Gestion des indemnités de retard
Juste une précision, l’entreprise n’a pas obligation de facturer les pénalités de retard ?
Effectivement, la facturation n’est pas obligatoire. Cependant, il est conseillé de faire figurer par exemple ces pénalités de retard lorsque vous effectuez une relance dans le texte même de la relance. Certaines entreprises jugent opportun de facturer les pénalités de retard chaque trimestre pour montrer à leurs clients qu’elles entendent être payées dans les délais convenus. Mais il ne s’agit pas d’une obligation.
A part le rapport des CAC, si on n’est pas obligé de facturer et si on applique le fiscal et non le comptable, quelles sont les réels impacts en comptabilité ?
Rappel : ces pénalités sont considérées comme des produits financiers et ne sont donc pas soumise à TVA. D’autre part, rappelons qu’elles ne sont imposables que si elles sont encaissées, On peut ainsi trouver trace de ces pénalités dans les produits financiers de l’entreprise lesquels seront imposés à l’Impôt Société que si ils ont été encaissés.
Pouvons-nous facturer rétroactivement les pénalités de retard ?
Oui, la facturation de ces pénalités n’étant pas obligatoire, il est tout à fait possible de procéder par relevé périodique. Le délai e prescription pour ces pénaliés est de 5 ans.
Le calcul du dépassement des délais de paiement doit-il intégrer les dates de débit bancaire (date d’encaissement réel dans les comptes du fournisseur) ou les dates du titre de paiement émis ?
Dans l’absolu, il faut que le règlement soit effectif dans les comptes du fournisseurs à l’échéance du délai de paiement prévu dans les CGV, Cela signifie, que le débiteur doit tenir compte des délais postaux et des délais bancaires et envoyer sont règlement à la date appropriée. Dans la pratique, il y a sans doute peu d’entreprises qui appliqueront des pénalités de retard si le règlement arrive le jour de l’échéance ou même est posté à la date de l’échéance.
4. Contrôles et sanctions
Donc en résumé, les contrôles porteront surtout sur les mentions obligatoires sur les factures ? Ce sera le cas notamment lors des premiers contrôles.
- La DGCCRF regardera d’abord les mentions obligatoires sur les factures et dans les CGV.
- Ensuite, elle vérifiera le respect des délais de paiement conformément à la nouvelle règlementation.
- Dans ce cadre, si le débiteur est manifestement un retardataire chronique et que les enjeux sont considérables et nuisibles pour le fournisseur, la DGCCRF pourra saisir elle-même (même contre votre propre gré !) le tribunal de commerce pour demander réparation du préjudice dans le cadre d’une pratique abusive (amende civile jusqu’à 2 millions d’euros).
Si le contrat respecte le délai de 30 jours, peut-il y avoir une responsabilité pénale si dans le système informatique comptable le délai est supérieur à 30 jours ?
Non, la sanction reste une sanction civile. Cependant, il est souhaitable de mettre en phase le système comptable (et les calculs d’échéances) avec les pratiques commerciales de l’entreprise.
Quels sont le contenu et la portée du rapport des CAC ?
Le rapport du commissaire aux comptes doit indiquer quelle est la pratique des entreprises dans ce domaine à compter des exercices ouverts depuis le 01/01/2009. Ce rapport est public et déposé avec les comptes sociaux de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Les commissaires aux comptes ont obligation d’alerter le ministre de l’économie lorsqu’ils constateront des comportements anormaux ou des délais de paiement au-delà des délais maximums fixés dans la loi.
5. LME et International
Existe-t-il une Loi LME au niveau Européen ? Quelle est la pratique ?
A ce jour, il n’existe pas de loi européenne. Cependant une directive européenne est actuellement en discussion pour imposer un délai maximum commun à l’ensemble des pays.
Comment s'en sortir lorsque l'on travaille à 80% avec des clients étrangers qui ne valent pas entendre parler de cette loi et que l'on utilise des fournisseurs français qui appliquent cette loi ?
La Loi LME est une loi de police donc contraignante. Toutefois on peut penser que la DGCCRF gardera une certaine souplesse vis-à-vis des entreprises qui travaillent essentiellement à l’export. De ce fait, certains problèmes de trésorerie peuvent survenir suite au décalage entre les délais exigés par les fournisseurs français et les délais de paiement pratiqués par les clients étrangers. C’est dans ce cadre que la mission confiée à Oseo pour soutenir la trésorerie des PME prend tout son sens.
Comment "éduquer les clients export " sur ces délais de paiement alors que dans leur pays ils n'ont pas du tout cette contrainte ?
Il est certain que les entreprises travaillant à l’export devront garder une certaine souplesse vis-à-vis de leurs clients étrangers.
Vous venez de nous expliquer que dans le cas d’importation il était préférable d’appliquer la LME mais si le matériel est acheté à un fournisseur étranger dans la cas d’un contrat a l’exportation doit-on appliquer également la LME?
En effet, la DGCCRF pourrait verbaliser un importateur français qui n’appliquerait pas les délais de paiement maximums de la LME à son fournisseur étranger, même si ce dernier propose spontanément des délais très longs, au motif qu’un fournisseur français concurrent serait obligé d’appliquer la LME et donc subirait un préjudice de concurrence déloyale par cette pratique à l’importation.
Il n'y a rien pour aider les entreprises françaises à facturer les clients exports dans les termes LME, mais par contre nous devons respecter les termes LME pour nos importations : effet ciseaux. La LME n'est-elle pas plutôt une menace pour les entreprises travaillant beaucoup avec l'international ?
Effectivement, à ce jour il n’y a pas encore de vraie réponse légale ou règlementaire.
La future directive européenne devrait aller dans ce sens.
De plus, les entreprises françaises peuvent se tourner dans ce cadre vers les organismes de financement à l’exportation, OSEO ou envisager le recours à l’affacturage.
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