La Loi de Modernisation de l’Economie s’applique en France depuis le 1er janvier 2009, changeant radicalement la réglementation sur les délais de paiement et les règles concernant les pénalités de retard applicables. Nous nous sommes associés avec l’Association Française Des Credit Managers pour répondre aux questions que vous nous posez quotidiennement et vous donner un éclairage précis sur ce sujet.
Entretien avec Mr Jean-Louis David, Secrétaire Général de l’AFDCC.
Mr Jean-Louis David, pouvez-vous nous rappeler les règles sur le nouveau taux prévu par la loi concernant les pénalités de retard ?
Le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce est le taux « Refi » de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Cela correspond actuellement à 11.00 %. Mais les entreprises restent libres de choisir un autre taux, dès lors qu'il est supérieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (3,79% pour 2009 – soit 11.37%).
Une bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, par exemple 15 %. Le taux de l'intérêt légal variant tous les ans, il vaut mieux ne pas avoir à éditer de nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV) et de nouvelles factures chaque année. Ce serait d'autant plus malaisé que le nouveau taux de l'intérêt légal n'est jamais connu dès le 1er janvier.
Que dit précisément la loi sur la facturation des pénalités de retard ?
Il n’y a pas d’obligation légale de facturer les pénalités de retard. « Les pénalités sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l’échéance » (source : code de commerce)
Que doit-on faire figurer sur la facture concernant les pénalités de retard ?
Selon les règles en vigueur, les pénalités de retard font partie des conditions de règlement et doivent figurer sur le recto de la facture.
Les mentions obligatoires sur la facture concernant les conditions de règlement sont :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d’escompte ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, et dont le mode de calcul doit être précisé dans les CGV.
L’absence de ces mentions obligatoires est une infraction aux règles de facturation.
Quelles sont les règles comptables et fiscales applicables à ces indemnités de retard ?
Les pénalités de retard sont fiscalement rattachées à l'exercice au cours duquel elles sont encaissées par le fournisseur (CGI art. 237 sexies). La règle est donc simple : les pénalités entrent dans le bénéfice imposable lorsqu'elles sont payées et si le fournisseur ne recouvre pas les pénalités, celles-ci n'existent pas fiscalement.
La règle comptable est plus compliquée. Lorsque le fournisseur n'entend pas recouvrer les pénalités, il est censé constater tout d'abord un produit à recevoir puis l'abandon de sa créance.
Dans la pratique, bon nombre d'entreprises adoptent en comptabilité la règle fiscale, par souci de simplification.
En résumé :
- Les pénalités de retard se calculent sur le montant dû TTC. Pour le calcul de ces pénalités, c'est, selon le ministre de l'Économie, le montant TTC de la facture qu'il y a lieu de retenir (rép. Dubernard, JO 30 juin 2003, AN quest. p. 5173)
- Elles ne sont pas soumises à TVA
- Elles ne sont imposables que lors de leur encaissement
Sur quoi porteront les contrôles éventuels effectués par la DGCCRF ?
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes s’attachera d’abord à regarder du côté des mentions obligatoires sur les factures et dans les CGV. Ensuite, elle vérifiera le respect des délais de paiement conformément à la nouvelle règlementation.
Dans ce cadre, si le débiteur est manifestement un retardataire chronique et que les enjeux sont considérables et nuisibles pour le fournisseur, la DGCCRF pourra saisir elle-même (même contre votre propre gré !) le tribunal de commerce pour demander réparation du préjudice dans le cadre d’une pratique abusive (amende civile jusqu’à 2 millions d’euros).
En conclusion, quel conseil donneriez-vous aux entreprises pour se mettre en conformité avec la LME ?
1. Informez votre débiteur que des pénalités sont dues lors des relances
2. Si vous établissez un relevé des factures en retard, pensez à ajouter au TTC les pénalités dues. Souvent le débiteur adressera un paiement du total (factures dues + pénalités) sans pour autant se rendre compte des pénalités.
3. Gardez trace des pénalités dues client par client pour les utiliser dans la négociation commerciale
4. Facturez les pénalités quand :
- Une action contentieuse se met en place contre le débiteur
- Il y a une production de créances lors des procédures collectives
- Le client rompt la relation commerciale.
5. Certains Credit Managers ont décidé de facturer les pénalités chaque trimestre pour montrer à leurs clients leur volonté de faire respecter les délais de paiement. Si vous décidez de pratiquer ainsi, attention de bien le faire pour tous les clients et de ne pas être discriminatoire !
6. Si des pénalités ont été comptabilisées lors de leur émission, pensez à les retraiter fiscalement lors de la détermination du résultat, au moment de la clôture des comptes.
Merci Mr Jean-Louis David d’avoir répondu à nos questions.
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