La Loi de Modernisation de l’Économie LME n° 2008-776 du 4 août 2008 (dernières modifications le 5 décembre 2008) a entre autres, l’objectif de favoriser le développement des PME notamment en réformant les délais de paiement (article 21 modifiant les articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce).
Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Délais de paiement (article 6 de la loi)
- La loi définit un nouveau plafond concernant les délais de règlement : 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.
- Les Conditions Générales de Ventes devront mentionner ces nouveaux délais,
- Ces conditions de règlement devront obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles (Le taux de ces pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, contre une fois et demie auparavant),
- En l’absence de délai figurant aux conditions de vente ou convenu entre les parties, le délai par défaut (inchangé depuis la loi NRE de 2001) est égal à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
- Ce choix relève de la liberté contractuelle des opérateurs :
- L’entreprise pourra choisir en fonction de ses clients d’appliquer un de délai de 60 jours nets à partir de la date de facturation ou 45 jours fin de mois (qui présente l’avantage pour ses clients de pouvoir bénéficier d’une seule échéance mensuelle).
- Ce nouveau plafond s’applique à tous les contrats de vente conclus à compter du 1er janvier 2009,
- Ce nouveau plafond légal s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou artisans, à ’exclusion des non professionnels,
- Les entreprises doivent facturer des intérêts de retard à leurs clients qui n’ont pas respecté l’échéance légale,
- Ces indemnités de retard sont par ailleurs doublées par rapport à la loi NRE :
- Le taux de pénalités de retard devient dissuasif : il doit être égal au minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 11,97% à ce jour. Le taux recommandé étant le taux BCE majoré de 1 point soit 14,25% (BCE = 4,25% au 31/07/08). Le crédit interentreprises pourrait donc devenir plus coûteux que le crédit bancaire.
Exceptions
- Dérogations contractuelles : il est possible de déroger contractuellement à ces délais de paiement sous certaines conditions
- Possibilité de réduire les délais,
- Possibilité de retenir la date de réception de la marchandise / fourniture du service plutôt que la date d’émission de facture.
- Accords de branches : les accords interprofessionnels peuvent faire exception à ces délais de paiement sous certaines conditions
- Cette possibilité de dérogation n’est valide que jusqu’en 2012,
- La dérogation doit être motivée par des raisons économiques objectives,
- L’accord doit prévoir une réduction progressive des délais.
A ce jour, les branches ayant conclu un accord sont les suivantes : Jouet, Bricolage, Papeterie, Horlogerie-Bijouterie, Bâtiment et Travaux Publics (matériaux de construction, sanitaire-chauffage et matériel électrique).
Contrôles et sanctions
- Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier annuellement des informations sur les délais de paiement. Les rapports des commissaires aux comptes pourront être utilisés par la DGCCRF dans ses programmes d’enquêtes,
- Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient aux sanctions de l’article L442-6 du Code de Commerce, et notamment à une amende civile.
Accueil dossier LME
Les 10 questions à se poser pour être prêt
Loi LME et votre BFR, menace ou opportunité ?
Tout comprendre de la loi LME et de ses impacts
Loi LME et facturation des intérêts de retard