Objectif
Exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
Détail de la mesure
Pour les salariés
Les salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu ;
La rémunération de toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvre droit à une réduction proportionnelle des cotisations de sécurité sociale.
Pour les employeurs
exonération partielle des charges patronales sur les heures supplémentaires.
Qui est concerné
tous les salariés (privé et public), les employés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans la limite de 10% de cette durée ou du 1/3 si une convention collective le prévoit. Les salariés en forfait jour bénéficient également de la mesure selon un dispositif spécifique.
Le point sur cette réforme :
La mesure
Impact sur les logiciels de paie
Etat des lieux des heures supplémentaires et de la réforme chez les entreprises clientes de Sage
L'accompagnement des entreprises
Anticipation par Sage et relations avec les pouvoirs publics